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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Communication en cours d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Décédé
Signal communication en cours d'établissement
Signal de progression d'appel
établissement d'un rapport

Traduction de «établissant qu’au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fondation pour l'établissement d'une cour criminelle internationale

Foundation for the Establishment of an International Criminal Court


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


communication en cours d'établissement

connection in progress


signal communication en cours d'établissement | signal de progression d'appel

call progress signal | call-in-progress signal


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cours de formation d'instructeurs dans les établissements de soins spécialisés

Instructor Special Care Facility Course


Cours de formation portant sur la méthode d'établissement du coût de revient

Financial Costing Skills Training Course


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
après leur transit par un territoire ou un pays tiers autre que ceux figurant sur la liste établie en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2, à condition que le propriétaire ou la personne autorisée fournisse une déclaration signée établissant qu’au cours dudit transit, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.

after transit through a territory or a third country other than those listed pursuant to Article 13(1) or (2), provided that the owner or authorised person provides a signed declaration that during such transit the pet animals have had no contact with animals of species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.


Marchés des services Une proposition essentielle de directive visant à faciliter les échanges transfrontaliers et l’établissement est en cours de discussion au sein du Conseil et du Parlement.

Services Markets A key proposal for a directive to facilitate cross-border trade and establishment is now under discussion in Council and Parliament.


des informations sur la manière dont les risques et vulnérabilités qui découlent du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil général de risque de l'établissement relevés au cours du processus de contrôle et d'évaluation sont reflétés, directement ou indirectement, dans l'exigence de fonds propres supplémentaire appliquée à l'établissement en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, sur la base des résultats dudit processus.

information on how risks and vulnerabilities arising from the business model, funding model, and overall risk profile of the institution identified in the supervisory review and evaluation process are reflected, directly or indirectly, in the additional own fund requirements applied to an institution pursuant to point (a) of Article 104(1) of Directive 2013/36/EU, based on the outcomes of the supervisory review and evaluation process.


Z. considérant que l'augmentation de la taille, de la complexité et des interconnexions aux niveaux régional et mondial a montré que la défaillance d'établissements, quelle que soit leur taille, peut avoir des retombées sur le système financier, ce qui rend nécessaire de mettre en place un cadre de résolution des crises efficace pour l'ensemble des établissements bancaires, au cours d'un processus progressif et par étape, l'accent devant être mis initialement sur les établissements où les risques sont les plus concentrés; considéran ...[+++]

Z. whereas the increasing size, complexity and interconnectedness on both regional and global levels have shown that the failure of institutions, irrespective of their size, may have spill-over effects across the financial system, therefore calling for an effective crisis resolution framework to be put in place for all banks, in a gradual and phased process, recommending that an initial focus be put on the institutions with the highest concentration of risk; whereas such a crisis-resolution framework should take into account similar efforts of international forums to the greatest extent possible,


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Z. considérant que l'augmentation de la taille, de la complexité et des interconnexions aux niveaux régional et mondial a montré que la défaillance d'un établissement, quelle que soit sa taille, peut avoir des retombées sur le système financier, ce qui rend nécessaire un cadre de résolution efficace à mettre en place pour l'ensemble des établissements bancaires, au cours d'un processus progressif et par étape, l'accent étant mis initialement sur les établissements où les risques sont les plus concentrés; considérant qu'un tel cadre d ...[+++]

Z. whereas the increasing size, complexity and interconnectedness on both regional and global levels have shown that the failure of institutions, irrespective of their size, may have spill-over effects across the financial system, therefore calling for an effective crisis resolution framework to be put in place for all banks, in a gradual and phased process, recommending that an initial focus be put on the institutions with the highest concentration of risk; whereas such a crisis-resolution framework should take into account similar efforts of international forums to the greatest extent possible,


soit dans au moins 20 % des abattoirs qui ont été préalablement agréés selon des critères particuliers de fiabilité à définir par les États membres et qui sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques, auquel cas les contrôles portent sur un échantillon de 2 % du nombre total de bovins qui ont été abattus dans l'établissement concerné au cours des douze mois précédant le contrôle sur place.

in at least 20 % of the slaughterhouses which have been approved beforehand in accordance with particular criteria of reliability to be determined by the Member States and which are selected on the basis of a risk analysis, in which case the controls shall cover a sample of 2 % of the total number of bovine animals which have been slaughtered in the slaughterhouse concerned during the 12 months prior to the on-the-spot check.


soit dans au moins 30 % des abattoirs, sélectionnés sur la base d'une analyse des risques, les contrôles portant alors sur un échantillon de 5 % du nombre total de bovins qui ont été abattus dans l'établissement concerné au cours des douze mois précédant le contrôle sur place.

in at least 30 % of all slaughterhouses, selected on the basis of a risk analysis, in which case the controls shall cover a sample of 5 % of the total number of bovine animals which have been slaughtered in the slaughterhouse concerned during the 12 months prior to the on-the-spot check, or


- (ES) Monsieur le Président, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter la position de la présidence du Conseil à propos des dispositions prises par l'Union européenne en vue du prochain établissement de la Cour pénale internationale.

– (ES) Mr President, I am delighted to be able to appear before Parliament today to present the President-in-Office of the Council’s position with regard to the steps the European Union is taking to bring about the forthcoming establishment of the International Criminal Court.


Monsieur le Président, comme le savent les députés, les travaux préparatoires pour l'établissement de la Cour pénale internationale sont déjà très avancés.

Mr President, ladies and gentlemen, as you know, the preparatory work for the establishment of the International Criminal Court is now at a very advanced stage.


H. conscient du fait que l'établissement de la Cour relève d'un processus complexe et délicat et que les étapes à franchir au cours des mois à venir, devant mener à l'entrée en vigueur du Statut de Rome et, par la suite, à la désignation du greffe et des juges, se révéleront déterminantes pour la bonne mise en place de la Cour,

H. aware that the actual establishment of the Court will be a complex and delicate process and that the steps that are taken over the next few months, leading to the entry into force of the Rome Statute and thereafter to the election of the Registrar and the Judges, will be crucial in ensuring the successful establishment of the Court,


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