Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avec les états en O08.0
Avec les états en O08.1
Avec les états en O08.2
Avec les états en O08.3-008.9
Avec les états en O08.3-O08.9
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur au civil
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Demandeuse d'asile
L'Etat demandeur
Les Etats demandeurs
Partie civile
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Personne qui demande l'asile
RA
Requérant d'asile
Requérante d'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Traduction de «état demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State






Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in ...[+++]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


demandeur au civil | partie civile

civil claimant | civil party


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur.

The conditions of admission and the adjustments to the Treaties on which the Union is founded, which such admission entails, shall be the subject of an agreement between the Member States and the applicant State.


Premièrement, les tribunaux nationaux ne sont pas l'endroit indiqué pour résoudre les revendications d'État à État; deuxièmement, un État demandeur, dans le cas présent les États-Unis, n'a pas le droit de défendre les demandes de personnes qui n'étaient pas ses ressortissants au moment des expropriations; troisièmement, un État ne respecte pas le droit international, lorsqu'il étend sa compétence au trafic auquel se livrent des étrangers dans un pays tiers dans des circonstances où ni les étrangers ni la conduite en question n'ont de rapport avec son territoire.

Key among these were the following: First, domestic courts are not the appropriate forum for resolution of state-to-state claims; second, the committee found that a claimant state, in this instance the United States, does not have the right to espouse claims of persons who were not their nationals at the time of the taking; and third, the committee found that the exercise of jurisdiction by a state over acts of trafficking by aliens abroad under circumstances whereby neither the alien nor the conduct in question has any connection with its territory is not in conformity with international law.


Il n'est pas déraisonnable de laisser à l'État demandeur et au ministre de la Justice le soin de décider la gravité de l'acte pour l'État demandeur.

It may well be and it makes sense that whether or not it is serious to that state is reasonably a matter for the requesting state and for the Minister of Justice.


L'État demandeur peut constituer lui-même la tierce partie innocente en cas de corruption mettant en cause des fonds publics.

The innocent third party can be the requesting state in the case of corruption involving public funds.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d'évaluer les besoins en matière de protection civile de l'État demandeur de l'aide, au regard de l'aide mise à disposition par les États membres et le mécanisme.

assessing the civil protection needs of the State requesting assistance in view of the assistance available from the Member States and the Mechanism.


La responsabilité de la direction des opérations de secours relève de l'État demandeur, tandis que les détails d'exécution relèvent de la personne désignée par l'État qui apporte l'assistance.

While the requesting country is responsible for supervising the assistance operations, it is up to the country offering the assistance to appoint someone responsible for the implementation details of the operation.


2. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le centre de suivi et d'information, soit directement, puis, selon les circonstances, également le centre, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir.

2. Any Member State to which a request for assistance is addressed shall promptly determine whether it is in a position to render the assistance required, and inform the requesting Member State thereof, either through the monitoring and information centre or directly and then, depending on the circumstances, also the centre, indicating the scope and terms of any assistance it might render.


- d'évaluer la situation au profit des États membres, du centre de suivi et d'information et de l'État demandeur de l'aide,

- assessing the situation for the benefit of the Member States, the monitoring and information centre and the State requesting assistance,


La personne interrogée en vertu de l’ordonnance est tenue de répondre aux questions qu’on lui pose et de fournir les documents qu’on lui demande, conformément aux lois de l’État demandeur, mais elle peut refuser de révéler de l’information protégée par les lois canadiennes de non-divulgation ou par le secret professionnel.

The person being examined pursuant to the order is required to answer questions and produce records in accordance with the laws of the requesting state, but may refuse to disclose information that is protected by Canadian laws of non-disclosure or privilege.


Conformément à l'article O du traité, "les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur.

In accordance with Article O of the Treaty, "the conditions of admission and the adjustments to the Treaties on which the Union is founded which such admission entails shall be the subject of an agreement between the member states and the applicant state.


w