Je me rappelle que, il y a une quinzaine d'années, l'un de nos comités, soit le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, avait jugé anticonstitutionnelle une disposition du Règlement sur la santé des Indiens qui autorisait les fonctionnaires fédéraux qui travaillaient pour le ministère de la Santé à faire usage de leur autorité pour évacuer les gens d'un bâtiment ou d'un endroit situé sur un territoire d'une Première nation et de le détruire lorsqu'une maladie contagieuse y avait été dépistée.
I recall approximately 15 years ago, at one of our committees, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, where a particular regulation under the Indian health regulations was found to be unconstitutional. The particular regulation authorized, empowered, federal officials working in the health envelope, where there was a contagious disease found on a first nation's land, to enter into any building, any place, and remove the people and actually destroy the building.
