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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de la route
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Détermination de la base d'imposition
Largeur de l'assiette
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition
évaluer l'assiette de navires
évaluer les connaissances en TIC
évaluer les connaissances en informatique
évaluer les connaissances informatiques
évaluer les connaissances relatives aux TIC

Traduction de «évaluer l'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette

construction limits


évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC

capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) le montant de l’évaluation de toutes les propriétés imposables qui sont du ressort de l’autorité taxatrice et qui constituent, pour l’année d’imposition, l’assiette de la partie de l’impôt foncier qui est une taxe scolaire,

(ii) the assessed value of all taxable property under the jurisdiction of the taxing authority in respect of which such portion of the real property tax for school purposes is levied in the taxation year, or


Au cours des dernières années, la plupart des provinces ont cependant harmonisé leurs méthodes d'évaluation et se sont presque toutes dotées d'un régime d'impôt foncier reposant sur une certaine forme d'évaluation en fonction de la valeur marchande. Dans chaque province, on a recours plus ou moins à une seule assiette pour l'impôt foncier, et les municipalités peuvent établir leur taux en conséquence.

However, in recent years, most provinces have harmonized their assessment practices and in virtually all provinces property tax systems are based on some form of market value assessment, and provinces, within their borders, use more or less a common property tax base and they allow municipalities to set their rates accordingly.


Cet ensemble de règles est nécessaire, si l'on veut en arriver à une méthode commune d'évaluation de l'assiette fiscale des provinces.

The need for a formalized set of principles is necessary if we are to arrive at a common way of estimating the tax base for the provinces.


L'analyse et l'évaluation de la Commission devraient comprendre l'examen du caractère facultatif de l'ACCIS, de la limitation de l'harmonisation à l'assiette imposable, de la formule de répartition, de l'applicabilité pratique du régime pour les PME et de l'incidence sur les recettes fiscales des États membres.

The Commission's analysis and assessment should include an examination of the following: the optional character of the CCCTB, the restriction of harmonisation of the tax base, the apportionment formula, consideration of the practicality of the regime for SMEs and the impact on the tax revenues of the Member States.


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[53] On évalue à 67 % la réduction des coûts administratifs de nature fiscale pesant sur les PME qu'induirait une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

[53] It is estimated that the introduction of a common consolidated corporate tax base could reduce tax-related administrative costs by 67% for SMEs.


Ce qui nous préoccupe depuis longtemps, c'est la protection de l'assiette fiscale au Canada et le travail de Revenu Canada pour veiller au maintien de cette assiette, adopter des évaluations de risque adéquates et entreprendre les activités voulues pour repérer les cas d'abus possibles — le tout avec les ressources nécessaires à cet effet.

What we have been concerned about is the protection of the tax base in Canada, and Revenue Canada's work to ensure that this is maintained, that they have a proper risk assessment, that they undertake the necessary activities to identify where abuse may be occurring, and that they have the proper resources to do that.


12. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;

12. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;


13. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et la base imposable au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;

13. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;


Il prévoit également l’utilisation éventuelle du mécanisme de coopération renforcée, dans l’hypothèse où les États membres ne parviendraient pas à l’unanimité, et se prononce en faveur d’une approche progressive, commençant par l’introduction initiale d’une assiette fiscale commune facultative, qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme destinée à réfléchir à la faisabilité d’un passage ultérieur à une assiette fiscale commune obligatoire.

It also provides for the possible use of enhanced cooperation in the event of a unanimous agreement not being reached, and suggests a gradual approach to the introduction of the – initially optional – common tax base, with a medium-term assessment to consider the practicality of making it compulsory at a later date.


Lorsque le gouvernement conservateur, dans le cadre du règlement de traités, a retiré une section de terrain de 10 milles carrés à une municipalité rurale, il a promis qu'il lui verserait 25,5 fois le montant de l'évaluation pour compenser l'assiette d'imposition qu'elle perdait.

When the previous Conservative government in settling treaties, which took a 10 square section out of a rural municipality, promised and acted that it would give that rural government 25.5 times the assessment in compensation for the tax base that was lost.


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