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être transmis par héritage
être transmis par succession

Traduction de «être transmis par succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend




cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]

estate tax assessment


droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]

estate duty [ estate tax ]


produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]

electronically submitted [ electronically filed ]


champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie

average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee




méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.


le cas échéant, les quinze derniers caractères, au moins, du code transmis par le transpondeur, ou le code transmis par un dispositif d'identification par radiofréquence non conforme à la norme ISO 11784 ainsi que les informations relatives au système de lecture nécessaire, ou l'autre méthode de vérification de l'identité appliquée conformément à l'article 21;

if applicable, at least the last 15 digits of the code transmitted by the transponder, or the code transmitted by a radio-frequency identification device not complying with the standard ISO 11784 together with information on the required reading system, or the alternative method of identity verification applied in accordance with Article 21;


Les observations du groupe d’experts «Lutte contre le dopage» au sujet de la révision du code mondial antidopage ont été préparées et soumises au Conseil en quatre vagues successives, en suivant le rythme des phases de consultation de l’AMA[7]. De même, les normes internationales relevant du code ont été commentées par l’Union en trois vagues[8]. Dans sa quatrième contribution, l’Union a transmis à l’AMA une proposition exhaustive ...[+++]

Comments from the Expert Group on Anti-Doping (XG AD) to the revision of the WADC were prepared and submitted to the Council in four successive waves, following the consultation phase rhythm of WADA.[7] Similarly, International Standards pertaining to the Code were commented on by the EU in three waves.[8] In its fourth contribution, the EU has extended a comprehensive proposal to WADA to work on appropriate non-binding guidance texts to accompany the relevant Code and International Standards provisions as part of the post-2015 implem ...[+++]


En outre, les autorités italiennes ont transmis à la Commission diverses communications présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période 2006-2008, dans lesquelles les opportunités d'acquisition successives (41) étaient prises en considération (toutes ces initiatives avaient été élaborées sur le fondement des évaluations de consultants externes et du devoir de diligence normale, entre autres, même si toutes n'ont pas donné lieu à une issue ...[+++]

Further, Italy submitted to the Commission various communications presented to the Board of Directors of SACE BT in the period 2006-2008 considering the subsequent opportunities for acquisitions (41) (all of them were underpinned by the valuations by the external advisors, due diligence exercise, etc., though a number of them were not successful for various reasons).


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Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui ...[+++]

Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer des sanctions aux transporteurs qui, par faute, n'ont pas transmis de données ou ont transmis des données incomplètes ou erronées.

1. Member States shall take the necessary measures to impose sanctions on carriers which, as a result of fault, have not transmitted data or have transmitted incomplete or false data.


c) les éventuels ajustements apportés par le réexamen de la CCNUCC ou autres modifications apportées aux inventaires et aux rapports sur les inventaires qui sont transmis ou seront transmis au secrétariat de la convention.

(c) any adjustments under the UNFCCC review process or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat.


Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.


Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.


* Tous les États membres ont transmis leurs rapports sur base annuelle à la Commission sauf le Danemark qui n'a pas transmis son rapport pour 1998.

* All the Member States sent their reports to the Commission on an annual basis except for Denmark which has not sent in its report for 1998.




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être transmis par succession ->

Date index: 2021-07-01
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