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Agente de manœuvre du réseau ferré
Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent
Besoin de main-d'oeuvre
Besoin de main-d'œuvre
Convention sur l'égalité de rémunération
Demande de main-d'oeuvre
Demande de main-d'œuvre
INECE
Manœuvre industriel
Manœuvre industrielle
Mise en œuvre des droits fonciers issus des traités
Offre de main-d'oeuvre
Offre de main-d'œuvre
Technicien en manipulation d'œuvres d'art
Technicienne en manipulation d'œuvres d'art

Traduction de «œuvre d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement

High-Level Task Force on the Implementation of the Right to Development


Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

Inherent Right Implementation Aide-Memoire


Mise en œuvre des droits fonciers issus des traités

Treaty Land Entitlement Implementation


Séminaire sur la mise en œuvre des droits économiques et sociaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights Contained in the Universal Declaration of Human Rights


technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art

museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer


manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle

general hand | process operative | factory hand | factory labourer


besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]

manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]


INECE | Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement [Abbr.]

International Network for Environmental Compliance and Enforcement | INECE [Abbr.]


agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré

foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant


Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération

Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Tout suspect ou personne poursuivie impliqué dans les procédures pénales du Parquet européen jouit, au minimum, des droits procéduraux prévus dans le droit de l’Union, y compris les directives concernant les droits des suspects et personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, telles qu’elles ont été mises en œuvre en droit interne, comme:

2. Any suspected or accused person in the criminal proceedings of the EPPO shall, at aa minimum, have the procedural rights provided for in Union law, including directives concerning the rights of suspects and accused persons in criminal procedures, as implemented by national law, such as:


Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, in ...[+++]

The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementati ...[+++]


Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, in ...[+++]

The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementati ...[+++]


La Commission évaluera si la directive permet de remédier aux insuffisances et aux obstacles qui empêchent l'indemnisation intégrale des victimes d'infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et si l'interaction entre la mise en œuvre du droit de la concurrence par la sphère publique et sa mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée fonctionne harmonieusement, afin de garantir globalement une mise en œuvre optimale du droit de la concurrence de l'UE.

The Commission will assess whether the Directive is successful in removing inefficiencies and obstacles preventing full compensation of victims of antitrust infringements and whether the interaction between public and private enforcement of competition law is functioning smoothly, to guarantee the optimal overall enforcement of EU competition law.


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Le premier objectif principal de la présente proposition est donc d'optimiser l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, en donnant à la Commission et aux ANC les moyens de poursuivre une politique forte de mise en œuvre du droit de la concurrence, tout en permettant aux victimes d'infractions au droit de la concurrence d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.

The first main objective of the present proposal is thus to optimise the interaction between public and private enforcement of the EU competition rules, ensuring that the Commission and the NCAs can maintain a policy of strong public enforcement, while victims of an infringement of competition law can obtain compensation for the harm suffered.


réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l’UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d’une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l’homme pour promouvoir le développement d’un système de jurisprudence cohérent dans ce domaine;

Reaffirms the fact of the CJ’s enhanced role in ensuring that all EU institutions, agencies and Member States implementing EU law respect the Charter accordingly, and notes that this will enable the CJ to strengthen and further develop its case law on fundamental rights; stresses the need for established cooperation between national courts, the CJ and the ECtHR in furthering the development of a coherent system of case law in the field;


La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.

The Czech Republic stresses that its provisions are addressed to the Member States only when they are implementing Union law, and not when they are adopting and implementing national law independently from Union law.


La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.

The Czech Republic stresses that its provisions are addressed to the Member States only when they are implementing Union law, and not when they are adopting and implementing national law independently from Union law.


5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives.

5. The provisions of this Charter which contain principles may be implemented by legislative and executive acts taken by institutions, bodies, offices and agencies of the Union, and by acts of Member States when they are implementing Union law, in the exercise of their respective powers.


5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives.

5. The provisions of this Charter which contain principles may be implemented by legislative and executive acts taken by institutions, bodies, offices and agencies of the Union, and by acts of Member States when they are implementing Union law, in the exercise of their respective powers.


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