Traduction de «Ausstellung ungedeckter Schecks » (Allemand → Français) :

émission de chèques sans provision

chèque sans provision

chèque sans provision

création d'un titre | création d'une lettre de change | création d'un chèque

création d'un chèque | création d'un titre | création d'une lettre de change

« Est-ce que les dispositions légales, contenues dans l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, confirmées par la loi du 4 août 1978, article 83, prévoyant dès la condamnation d'un prévenu - du chef de banqueroute, escroquerie, émission de chèques sans provision - à une peine d'emprisonnement même conditionnelle d'au moins 3 mois, l'interdiction - automatique - existant ou survenant de plein droit, sans être expressément prononcée, d'exercer la fonction ou le mandat de gérant [d'une] s.p.r.l. et/ou administrateur [d'une] s.a. [.] n'entraînent pas violation aux [lire : des] articles 10 et 11 de la Constitution et [des articles] 61, 63 et 1 ...[+++]1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (4 novembre 1950 - Moniteur belge du 29 juin 1961) étant la rupture du principe de l'égalité et [.] la méconnaissance du principe de proportionnalité, exigeant dans le cas de procédure [.] discriminatoire ou inégale entre les prévenus de même catégorie ou de même situation ' un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé ' et ce

« Les dispositions contenues dans l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, confirmées par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, qui prévoient, en cas de condamnation d'un prévenu du chef de banqueroute, escroquerie, émission de chèque sans provision, à une peine d'emprisonnement même conditionnelle d'au moins trois mois, une interdiction d'exercer la fonction de gérant d'une société de personnes à responsabilité limitée ou d'administrateur de société anonyme violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6.1, 6.3 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ...[+++]:

1° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, du chef d'une infraction quelconque à un emprisonnement de six mois ou à une peine correctionnelle moindre pour violation de domicile, violation du secret de la correspondance, coups et blessures volontaires, vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol, infraction à la législation relative aux armes et aux stupéfiants, infractions prévues aux articles 379 à 386ter du Code pénal, corruption de fonctionnaires, usage de faux noms, recel, émission de chèques sans provision, faux serment, fausse monnaie, infraction aux articles 259bis et 314bis d ...[+++]u Code pénal, infraction à l'article 111 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques et économiques, infraction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, infractions à l'article 227 du Code pénal.