Traduction de «Digital Rights Management » (Allemand → Français) :

5. reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;

Une autre question abordée au chapitre 1 est l'introduction de systèmes de gestion de droits numériques (systèmes DRM).

Des techniques interopérables de gestion des droits numériques empêchant l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé, et garantissant le respects des droits en jeu et le paiement convenable des sommes dues aux détenteurs des droits sur un contenu numérique protégé, pourraient contribuer fortement au développement du nouveau marché du contenu accessible par des systèmes mobiles.

13. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits (SGND);

31. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;

5. reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;