Traduction de «Förderung des Exportes durch staatliche Risikogarantie » (Allemand → Français) :

encouragement des exportations par la garantie officielle des risques

Les nouvelles orientations doivent permettre d'appliquer plus aisément aux SER les régimes nationaux d'aides d'État, en fournissant des règles claires et propices tout en garantissant la conformité avec les règles relatives aux aides d'État inscrites dans le Traité [33].

Alors que les règles existant déjà offrent de grandes possibilités aux États membres pour soutenir la recherche et l’innovation par le biais d’aides d’État, la Commission a annoncé qu’elle reverrait ses règles afin de mieux mettre en évidence les priorités politiques communautaires et la nécessité de disposer d’un système plus favorable à la recherche et à l'innovation.

Le chapitre II relatif à l'exercice des fonctions établit un certain nombre de principes fondamentaux, à savoir la désignation des représentants par les seules autorités des Communautés et/ou des Régions, l'exercice autonome des fonctions conformément aux compétences attribuées aux Communautés et/ou Régions (à l'exception de la promotion commerciale faisant l'objet de l'Accord de coopération du 17 Juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations), la concertation avec le Chef de poste peur les contacts et la correspondance avec les autorités officielles de l'Etat d'accueil ...[+++], ainsi que l'assistance et l'information mutuelles entre les représentants des Communautés et/ou des Régions et le Chef de poste.

Élaboration de conseils pratiques sur la manière d’encourager les investissements transparents et à long terme dans le sport, y compris le financement de l’UE, sur la base, notamment, des recommandations de 2012 sur le financement durable du sport, y compris les aides d’État (1er semestre de 2016)