Traduction de «Gleichheit vor Gesetz » (Allemand → Français) :

- Les lois relatives à l'égalité des chances ont été modifiées plusieurs fois depuis 1997, souvent suite aux recommandations communautaires (par exemple, la loi sur l'égalité de rémunération de 2001).

Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit en premier lieu examiner si le législateur a violé le principe d'égalité et de non-discrimination en faisant entrer la loi du 26 décembre 2013 en vigueur le 1 janvier 2014 et en prévoyant que les congés notifiés avant cette date continuent de sortir tous leurs effets, ce dont il résulte qu'il faut maintenir, pour les congés notifiés dans la période du 9 juillet au 31 décembre 2013, l'application des anciennes dispositions de la loi relative aux contrats de travail.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]nvironnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Le maintien, dans l'article 4 de l'arrêté royal précité, du montant de l'indemnité de procédure devant les juridictions du travail au montant qui s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 a d'ailleurs été jugé comme un « régime en faveur des organismes de sécurité sociale et des assureurs en accidents du travail, pour compenser l'obligation qui leur incombe d'acquitter, dans tous les cas, l'indemnité de procédure », compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination (C.E., arrêt n° 216.703 du 6 décembre 2011, Schyvens c. Etat belge, point 17).

Concernant l'interprétation de l'article 114, § 1, 2°, de la loi précitée en cause, dans le jugement qu'elle conteste devant la juridiction a quo, la SA « Nutons » déduit de cette interprétation qu'elle constitue une violation de l'article 10 de la Constitution au motif qu'elle serait, au regard du principe d'égalité devant la loi, traitée autrement que la SA de droit public « Belgacom », laquelle pourrait, toujours dans cette interprétation imputée au jugement contesté en appel, prendre des directives ayant force de loi et ce, en méconnaissance des articles 36, 38, 39 et 41 de la Constitution.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.