Traduction de « verlangen informieren » (Allemand → Français) :

4. Les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs sanctions ou mesures administratives conformément au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l’investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou par la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou mesure administrative et indiquant où l’investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.

6. Un abonné informe le consommateur, à sa demande, du nom et de l’adresse du vendeur de système, des finalités du traitement, de la durée de conservation des données à caractère personnel et des moyens par lesquels il peut exercer ses droits d’accès.

S'il est souhaitable d'informer la personne concernée après la cessation de la méthode spécifique ou exceptionnelle de collecte de données, les dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoquées dans le moyen n'exigent pas nécessairement une notification systématique.

Il reste néanmoins du travail à faire, comme le remarque le rapport, et nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’insister sur la révision du texte du code, de le rendre plus strict et d’en faire un instrument contraignant - et même si ce point ne fait encore l’objet d’aucun consensus, nous devons nous efforcer d’y parvenir. De même, nous devons exiger des gouvernements une plus grande transparence et une meilleure information sur les autorisations et les refus de licences, une application du code aux exportations d’équipements susceptibles de servir à la torture ou aux exécutions et revendiquer la création au niveau de l’Union eur ...[+++]opéenne d’instruments permettant d’améliorer les registres des intermédiaires de la vente d’armes, que ces derniers opèrent à partir de l’Union européenne ou uniquement au sein de celle-ci.

En outre, si les États membres le souhaitent, les avertissements combinés peuvent comporter d'autres éléments visuels tels que des logos avec ou sans mention de numéros de téléphone, des adresses électroniques et/ou des sites Internet visant à informer les consommateurs sur l'autorité qui est l'auteur de l'avertissement et sur les programmes d'aide aux personnes souhaitant s'arrêter de fumer.

Les devoirs ainsi visés sont essentiellement consacrés aux articles 1, § 3, alinéa 1, 2° (être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction), 3 (interdiction de révéler certains faits), 7 (obligation de remplir leurs fonctions avec loyauté et intégrité - obligation de traiter les usagers avec compréhension et sans aucune discrimination) et 8 (obligation d'avoir un comportement en dehors de leurs fonctions qui soit compatible avec celles-ci - interdiction de réclamer, de recevoir ou d'exiger des gratifications, des dons ou d'autres avantages des usagers - obligation de s'informer sur l'évolution des techniques et réglementations ...[+++]qui concernent les matières qu'ils traitent).