Traduction de «europäischer gerichtshof » (Allemand → Français) :

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

Cour européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

Cour de justice des Communautés européennes

Comme la Cour européenne des droits de l'homme l'a également jugé à plusieurs reprises, une personne qui ne satisfait pas aux conditions pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée et qui ne peut dès lors invoquer son droit à la pension légale, ne peut bénéficier de la protection offerte par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de justice a également jugé, cette fois dans le cadre de l'application de l'article 157, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 141, paragraphe 4, du traité CE) :

Si le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur est devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, la Cour européenne des droits de l'homme précise toutefois que les Etats demeurent « libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial aux syndicats représentatifs » (CEDH, Demir et Baykara, précité, § 154) et que l'étendue de la marge d'appréciation « reste fonction des facteurs que la Cour a jugés pertinents dans sa jurisprudence, notamment la nature et la portée de la restricti ...[+++]on au droit syndical en cause, le but visé par la restriction litigieuse et les droits et intérêts concurrents des autres membres de la société qui risquent de pâtir de l'exercice de ce droit s'il n'est pas limité » (CEDH, National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, précité, § 86).

La Cour de justice a jugé que le Statut « ne peut pas être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une action directe en vertu de l'article 85bis, paragraphe 4, de ce statut, les prestations que l'Union est tenue d'honorer au titre, d'une part, de l'article 73 dudit statut, visant à couvrir les risques de maladie et d'accident et, d'autre part, de l'article 78 de ce même statut pour le versement d'une pension d'invalidité doivent définitivement rester à sa charge » (CJUE, 15 octobre 2015, arrêt Union européenne c. Axa Belgium SA, C-494/14, point 44).