In einer in der Geschichte der WTO einmaligen Initiative fochten elf Mitglieder (Australien, Brasilien, Chile, EU, Indien, Indonesien, Japan, Kanada, Korea, Mexiko und Thailand) die WTO-Vereinbarkeit dieser Rechtsvorschrift an und beantragte die Einsetzung eines WTO-Panels; sechs weitere Staaten (Argentinien, Costa Rica, Hongkong, China, Israel und Norwegen) schossen sich der Beschwerde als Drittparteien an.
C'est la première fois dans l'histoire de l'OMC qu'un nombre aussi élevé de membres contestaient la compatibilité d'une législation avec les obligations OMC: 11 membres ont sollicité la constitution d'un groupe spécial (Australie, Brésil, Canada, Chili, Inde, Indonésie, Japon, Corée, Mexique, Thaïlande et UE) et six autres se sont associés à cette démarche en qualité de tierces parties soutenant les plaignants (Argentine, Costa Rica, Hong Kong, Chine, Israël et Norvège).