Traduction de «institutionelle behörde eg » (Allemand → Français) :

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation ...[+++]institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation ...[+++]institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .

En outre, cette solution, comparée aux propositions visant à créer une nouvelle autorité européenne en charge de la surveillance bancaire, présente l'avantage de ne pas accentuer la complexité de l'architecture institutionnelle de l'Union.

Dans le cadre de SHARE, l'UE renforce son aide destinée à stimuler le redressement et à renforcer la résilience, en fournissant une assistance pour rationaliser le système kenyan d'alerte précoce; un appui institutionnel au ministère du nord du Kenya; un soutien à l’autorité nationale de gestion de la sécheresse (NDMA) pour gérer un fonds prévisionnel pour les catastrophes et la sécheresse (NDDCF); en améliorant les capacités des autorités locales à gérer une réaction précoce et en renforçant les projets communautaires visant à garantir les moyens de subsistance en offrant de nouvelles perspectives économiques.

19. fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour se plaindre de la non-application du droit communautaire; s'inquiète par conséquent vivement de ce que, en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission en tant que "gardienne des traités" dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bi ...[+++]en souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit communautaire;

24. La procédure actuellement suivie par la Commission, de type institutionnel, consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser à la Représentation permanente de l'état membre en vue de faire apposer la formule exécutoire par l'autorité nationale compétente.