Traduction de «refoulement-verbot » (Allemand → Français) :

principe de non-refoulement

défense d'expulsion et de refoulement | principe du non-refoulement

interdiction de refoulement | principe du non-refoulement

Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains () | Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains

Protocole du 3 mai 1996 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Convention sur les armes biologiques | Convention sur les armes biologiques ou à toxines | Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | CAB [Abbr.] | CABT [Abbr.]

sens interdit pour tout conducteur

interdiction

signal de fin d'interdiction

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]

26. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et généralisée que subissent les migrants, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; exhorte les gouvernements à respecter le droit d'asile, ainsi que les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de même, en toutes circonstances, que le principe de non-refoulement; demande aux États de mettre en place, s ...[+++]'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes et des procédures destinés à garantir la pleine conformité de leurs programmes et institutions dans le domaine des migrations avec leurs obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme;

8. prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans le cadre de la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste européenne commune des pays d'origine sûrs; mesure que cette stratégie pourrait restreindre les droits procéduraux des citoyens de ces pays; rappelle que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre, y compris du point de vue du pays d'origine; réclame que tout soit fait pour que cette stratégie n'aille pas à l'encontre du principe de non-refoulement et du droit d'asile de chacun, et en particulier de ...[+++]s personnes appartenant à des groupes vulnérables;

12. est d'avis que la mise en œuvre de la directive "retour" doit aller de pair avec le respect des procédures et des normes qui permettent à l'Europe d'assurer un traitement humain et digne des rapatriés, conformément au principe de non-refoulement; rappelle qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;

8. prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans le cadre de la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste européenne commune des pays d'origine sûrs; mesure que cette stratégie pourrait restreindre les droits procéduraux des citoyens de ces pays; rappelle que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre, y compris du point de vue du pays d'origine; réclame que tout soit fait pour que cette stratégie n'aille pas à l'encontre du principe de non-refoulement et du droit d'asile de chacun, et en particulier de ...[+++]s personnes appartenant à des groupes vulnérables;