In order that a motion to amend a bill may be considered at report stage, notice must be given in writing at least one sitting day prior to the commencement of report stage, if the bill was referred to committee after second reading, and two sitting days before, if the bill was referred to committee before second reading.
Pour qu’une motion portant modification d’un projet de loi puisse être examinée à l’étape du rapport, il faut en donner avis, par écrit , au moins un jour de séance avant le début de l’étude à l’étape du rapport s’il s’agit d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture , et deux jours de séance s’il s’agit d’un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture .
