(a)any Member State for which
the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme and which reports to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) an amount below 90 % of the financial allocation awarded to it under Commission Decision 2004/687/EC may apply to
the Commission, no later than 10 July 2005, for a further contribution to expenditure in the 2005 financial year above that notified to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) and up to 90 % of the financial allocation awar
...[+++]ded to it by Decision 2004/687/EC.a)tout État membre pour lequel la campagne
2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion et qui notifie à la Commission, conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), un montant inférieur à 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE de la Commission 5 , peut adresser à la Commission, au plus tard le 10 juillet 2005, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l’exercice financier 2005, en sus du montant notifié à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), et dans la limite de 90
...[+++] % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE.
