Traduction de «16 9 enhanced format » (Anglais → Français) :

format vidéo anamorphique

codes de formatage ou de style

format 16:9

27. insiste sur l'importance des exceptions au droit d'auteur qui permettent d'améliorer l'accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées; reconnaît que l'impossibilité, pour les utilisateurs handicapés, d'acheter un contenu dans un format approprié constitue aussi un obstacle au commerce pour les entreprises; reconnaît en outre que l'incapacité d'acheter un contenu dans un format approprié pour les utilisateurs handicapés réduit la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les différents États membres; souligne par conséquent que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'acce ...[+++]ssibilité des travaux et services couverts par des droits d'auteur et des droits voisins pour les personnes handicapées et être adapté à l'environnement numérique;

(31) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption et l'actualisation de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, les documents-types servant de justificatifs pour les permis, l'octroi des dérogations à l'obligation d'éradication rapide et l'adoption de mesures d'urgence au niveau de l'Union, les exigences concernant l'application de certaines dispositions dans les États membres en cas de coopération régionale renforcée et les formats pour l'établissement des rapports adressés à la ...[+++]Commission.

Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel c ...[+++]onsultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption et l'actualisation de la liste de l'Union, les documents-types servant de justificatifs pour les permis, l'adoption des mesures d'urgence au niveau de l'Union, les exigences concernant l'application de certaines dispositions dans les États membres concernés en cas de coopération régionale renforcée, le rejet des décisions des États membres de ne pas appliquer de mesures d'éradication et les formats techniques pour l'établissement des rapports adressés à la Commission.