Traduction de «16-way power » (Anglais → Français) :

16. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,

considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,

L’article 16 du traité dispose que la Communauté, sans préjudice des articles 73, 86 et 87, utilise les pouvoirs qui lui sont conférés afin de veiller à ce que les services d’intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un moyen de faire comparaître les coupables en justice, y compris les responsables appartenant à l'actuel régime soudanais; invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies d'exercer le pouvoir de renvoi devant la Cour pénale ...[+++]internationale que lui confère l'article 13, b), du Statut de Rome;

Aussi, la Commission estime que l'intégration de la décision du Comité exécutif portant création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def du 16.9.1998) dans le cadre de l'Union n'affecte en rien les compétences qui lui sont dévolues par les traités et notamment sa responsabilité en tant que gardienne des traités" (Voir Journal Officiel L 176 du 10 juillet 1999, page 30).