It defines clear detailed rules for the determination of injurious pricing, the determination of injury, the definition of Community industry, the initiation of proceedings, the investigation, the termination without measures, imposition and collection of injurious pricing charges, countermeasures (denial of loading and unloading rights), consultations, verification visits, non-cooperation and disclosure.
Il définit des règles claires et détaillées en ce qui concerne la
détermination de l'existence d'un prix préjudiciable, la détermination de l'existence d'un préjudice, la définition de l'industrie communautaire, l'ouverture de la procédure, l'enquête, la clôture de la procédure
sans institution de mesures, l'imposition et la perception de droits pour prix préjudiciable, les contre-mesures (refus des droits de chargement et de déchargement), les consultations, les visites de vérification, le défaut de coopération ainsi que l'informatio
...[+++]n des parties.
