' Motion No. 62 That Bill C-26, in Clause 39.9, be amended in the French version (a) by replacing lines
19 and 20, on page 24, with the following: ``a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de''; (b) by replacing line 22, on page 24, with the following: ``b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-''; (c) by replacing line 27, on page 24, with the following: ``c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les''; (d) by replacing line 42, on page 24, with the following: ``g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal''; and (e) by replacing line 2, on page 25, wit
...[+++]h the following: ``du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué'.Motion no 62 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.9, dans la version française a) par substitution, aux li
gnes 19 et 20, page 24, de ce qui suit: «a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de»; b) par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit: «b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-»; c) par substitution, à la ligne 27, page 24, de ce qui suit: «c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les»; d) par substitution, à la ligne 42, page 24, de ce qui suit: «g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal»; et e) par substitution, à la
...[+++]ligne2, page 25, de ce qui suit: «du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué».
