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30-day payment policy
Thirty-day payment policy

Traduction de «30-day payment policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
30-day payment policy [ thirty-day payment policy ]

politique de paiement dans les 30 jours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.

Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.


The Directive to combat late payment adopted by the Council in January 2011 requires public authorities to pay within 30 days and sets an upper limit of 60 days for business to business payments, unless businesses expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor[6].

La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6].


Every day, we make improvements, but it is very clear that as a result of recent events we are going to review the entire transfer payment policy in the very near future.

Tous les jours, nous apportons des améliorations, mais il est très clair qu'avec ce qui s'est passé dernièrement, nous allons réviser, à très court terme, toute la politique des paiements de transfert.


- Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

- Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).


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In connection with Policy No issued by your Company, I hereby request that each annuity payment as it falls due, commencing with the payment due on or after the first day of the second month following Atomic Energy of Canada’s receipt of this form be paid to the Receiver General for Canada (to be deposited in the Superannuation Account) and agree that such payment will constitute on your part a sufficient discharge of your obligations to me with respect to annuity payments under Policy No

En ce qui concerne la police n émise par votre compagnie, je demande par les présentes que tous les versements de pension qui arrivent à échéance, à partir du versement échu le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la présente formule par l’Énergie atomique du Canada, Limitée, soient payés au Receveur général du Canada (pour être déposés dans le Compte de pension de retraite) et conviens que ledit paiement constituera de votre part un acquittement suffisant de vos obligations à mon égard en ce qui concerne les verseme ...[+++]


where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.

dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.


In order to ensure a level playing field for all businesses, Bill S-14 provides for the delay of the coming into force of the elimination of the facilitation payments exception to allow Canadian companies to adjust their own practices and internal policies, if they have not already done so, to ban the use of facilitation payments in their day-to-day operations.

Afin que les règles soient les mêmes pour toutes les entreprises, le projet de loi S-14 prévoit un report de la date d'entrée en vigueur de l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de modifier leurs pratiques et politiques internes, si elles ne l'ont pas déjà fait, pour interdire le recours aux paiements de facilitation dans le cadre de leurs activités quotidiennes.


It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.


A 30-day payment makes a tremendous difference, versus the 90 or 120 days that it may take.

Un paiement versé dans les 30 jours fait toute la différence par rapport à un paiement qui peut être versé au bout de 90 ou 120 jours.


I would understand that this was all that was required over and above the $10 million in order to meet cashflow requirements, which is what I assume is the same wording as saying that's what's required in order to guarantee the 30-day payment regime.

Si j'ai bien compris, c'est tout ce qui devait s'ajouter aux 10 millions de dollars afin de répondre aux besoin de trésorerie, ce qui je suppose revient en quelque sorte à dire que c'est là ce qui est nécessaire pour respecter les conditions le régime de paiement dans 30 jours.




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Date index: 2022-07-25
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