Traduction de «30-day wash rule » (Anglais → Français) :

Il convient, pour ne pas compromettre la réalisation de l’objectif de la présente directive que les États membres veillent à ce que, lors des transactions commerciales, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification n’excède pas, en règle générale, trente jours civils.

Une telle législation était une nécessité afin d’équilibrer le marché et d’offrir au secteur privé des garanties que les autorités disposent de pouvoirs équivalents, dont on peut tenir compte quand elles enfreignent les règles du jeu. La directive propose un délai raisonnable de 30 jours pour effectuer les paiements, avec des dérogations qui étendent ce délai à 60 jours dans des cas particuliers comme celui des hôpitaux, sans parler du dédommagement et des intérêts en cas de retard de paiement.

Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées e ...[+++]t sont dès lors soumises aux règles du marché privé.

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en vertu du présent titre sont soulevées dans les 10 jours et tranchées par une décision préjudicielle du groupe spécial dans les 30 jours suivant la mise en place de ce dernier.

La déclaration éventuelle concernant la renonciation à la règle de spécialité prend effet trente jours après son dépôt.