Traduction de «30-year rule » (Anglais → Français) :

L’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à l’article 1er de ladite annexe.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membre ...[+++]s conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .

Cappato (NI ), par écrit . - (IT) Le manque criant de règles de concurrence réglementant les conflits d’intérêts et la concentration de monopoles pour protéger l’État de droit et les libertés des citoyens est dû à plus de 50 ans de copinage et plus de 30 ans de monopole total par la RAI TV, un monopole remplacé progressivement par un duopole ces 15 dernières années.

Cappato (NI), par écrit. - (IT) Le manque criant de règles de concurrence réglementant les conflits d’intérêts et la concentration de monopoles pour protéger l’État de droit et les libertés des citoyens est dû à plus de 50 ans de copinage et plus de 30 ans de monopole total par la RAI TV, un monopole remplacé progressivement par un duopole ces 15 dernières années.

Je rappelle les termes de notre résolution, adoptée dès le 30 janvier dernier, dans laquelle le Parlement européen réaffirmait son engagement à l'égard de la paix et du droit international ; soutenait pleinement les travaux de MM. Hans Blix et El Baradei ; estimait que les violations de la résolution 1441 actuellement relevées par les inspecteurs ne justifiaient pas le lancement d'une action militaire ; et, enfin, exprimait son opposition à toute action militaire unilatérale et estimait qu'une frappe préventive contreviendrait au droit international ainsi qu'à la Charte des Nations unies et qu'elle engendrerait une crise plus grave qui impliquerait d'autr ...[+++]es pays de la région.

C. considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07555) afin de garantir que l'actualisation correspondante du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles sur les marchés publics et les contrats de concession de l'Union;