Traduction de «A customs union which shall cover all trade in goods » (Anglais → Français) :

3. Il est prévu des dépenses pour des mesures d'accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds de l'Union couvrent l'acquisition de biens et de services.

3. Il est prévu des dépenses pour des mesures d'accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds de l'Union couvrent l'acquisition de biens et de services.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels couvrant leurs échanges totaux de biens en utilisant, le cas échéant, des estimations.

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.

1. Le principal objectif est d'aligner les méthodes afin de permettre à chaque partie d'utiliser les statistiques de l'autre partie relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, à tout domaine couvert par le présent accord pour lequel des statistiques peuvent être collectées.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE SES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR DES ACCORDS COMPORTANT DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , ET NOTAMMENT CEUX PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ; QUE LEDIT REGLEMENT EST APPLICABLE EN REVANCHE AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE AURAIT DECIDE D'OCTRO ...[+++]YER UNILATERALEMENT DES PREFERENCES EN DEROGATION A LA NATION LA PLUS FAVORISEE ;