Traduction de «A judgment from which an appeal still lies » (Anglais → Français) :

(6) Il peut être fait appel de la décision rendue en application du paragraphe (5) devant le tribunal qui connaît des appels des ordonnances de la juridiction supérieure de la province où la confiscation a eu lieu.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou l'amende administratives, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d' ...[+++]appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actio ...[+++]ns collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales réunissant certaines conditions.

Comme vous le savez, plusieurs référendums ont abouti à un résultat négatif, dû à la crainte des citoyens - des craintes ressenties assurément pas uniquement en France et aux Pays-Bas, que nous sommes et restons tenus de prendre au sérieux. J’ai pu constater au travers des entretiens que j’ai eus avec nombre d’entre vous que votre Assemblée est, elle aussi, disposée à faire de même.

Contre cette décision inacceptable et provocante, M. Vasilijs Kononovs a le 27 août 2004 déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des questions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nul ...[+++]lité de dessins ou modèles communautaires enregistrés).