A4 (1) Standing Joint committees shall be severally empowered to examine and inquire into all such matters as may be referred to them, to report from time to time and to print an appendix to any report, after the signatures of the Chairmen, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members [.]
A4 (1) Les comités mixtes et permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont déférées, à faire rapport à ce sujet à l'occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres,.
