Traduction de «AATON clear marking system » (Anglais → Français) :

Le système européen des marques est un succès incontestable, comme en témoigne notamment le nouveau record atteint en 2010 par le nombre de demandes de marque communautaire (plus de 98 000) et le dépôt attendu en 2011 de la millionième demande depuis la création de la marque communautaire, en 1996.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.

1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.

mise à disposition d'options efficaces pour les procédures d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer qu'un produit est conforme aux exigences légales; augmentation de la qualité et de la confiance dans le travail des organismes d'évaluation de la conformité (p. ex. organismes de certification, laboratoires d'essais) et garantie de la cohérence de leurs règles de fonctionnement; renforcement du rôle de l'accréditation, c'est-à-dire d'un système d'attestation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité pour mener à bien leurs tâches; garantie d'une meilleure protect ...[+++]ion et d'une bonne compréhension par tous de la signification du marquage CE, par lequel le fabricant déclare que son produit est conforme aux normes applicables; renforcement et coordination des systèmes de surveillance du marché, c'est-à-dire du suivi destiné à garantir que les produits mis sur le marché sont conformes à la législation et de la prise des mesures nécessaires au cas où les produits ne satisferaient pas au niveau de sécurité requis.

renforcer et coordonner les systèmes de surveillance du marché (mise en œuvre de la législation et renforcement de la mise en œuvre au niveau national), ce qui permettra d’uniformiser les conditions commerciales; veiller à la cohérence des réglementations applicables aux organismes notifiés (c’est-à-dire organismes certification, laboratoires); en d’autres termes, mettre toutes ces organisations sur un pied d’égalité; faire en sorte que l’accréditation reste du ressort des pouvoirs publics et renforcer la coordination européenne de manière à éviter la démultiplication des contrôles de produits; développer la marque CE afin qu’elle ait une signification ...[+++] forte et claire pour toutes les parties, en précisant notamment qu’il s’agit du symbole de tout un système économique garantissant la sécurité des produits et pas seulement la déclaration d’un fabricant.

Il définit des règles claires sur ce qui peut et doit être fait avec les matières animales exclues et impose un système strict d'identification et de traçabilité dans lequel certains produits tels que les farines de viande et d'os et les graisses destinées à la destruction doivent être marqués de façon permanente pour éviter une fraude éventuelle et le risque de détournement de produits interdits vers l'alimentation humaine ou animale.