Traduction de «ATCOR Resources Limited Domestic Pricing Order » (Anglais → Français) :

(3) Dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du ministre établi en conséquence d’une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en application des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises de tous genres sont importées au Canada — ou sont susceptibles de l’être — à des prix, en quantités et dans des conditions portant un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes — ou menaçant de le faire —, les marchandises du même genre peuvent, par décret du gouverneur en conseil, être portées sur la liste des marchandises d’importation contrôlée afin de limiter ...[+++] l’importation de ces marchandises dans la mesure et, sous réserve du paragraphe (7), pour la période que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour éviter le dommage ou y remédier.

18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en ...[+++]mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores et l'éloignement , par rapport aux marchés de leurs produits agricoles et aux sources d'approvisionnement en intrants agricoles essentiels et en produits destinés à la consommation humaine et à la transformation, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'éloignement, à la dispersion et l'exiguïté territoriale imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités et viennent s'ajouter à d'autres facteurs tels que l'absence d'économies d'échelle, ...[+++]la rareté de l'eau et des sources d'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ces handicaps peuvent être allégés en soutenant l'accès aux marchés et en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est justifié , afin de pallier les surcoûts induits par la situation géographique de ces régions et de garantir l'approvisionnement des archipels, de poursuivre et d'améliorer le régime spécifique de soutien à l'agriculture et d'approvisionnement de ces régions .

Mais on n’évoque les besoins de cette catégorie que pour faire passer la demande d’une déductibilité fiscale des services domestiques” et d’une "adaptation des prix et des coûts aux possibilités financières des particuliers".

considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit l'application du taux de conversion agricole pour exprimer en monnaies nationales les prix et montants agricoles fixés en écus; que, en conséquence de l'existence de limites financières établies pour le plan annuel d'exécution des fournitures fondées sur le taux de conversion du 1er octobre, il est nécessaire, pour préserver les ressources allouées à chaque État membre, d'utiliser le taux de conversion agricole applicable à la même date pour déterminer les volumes de produits d'in ...[+++]tervention et pour convertir les frais afférents aux fournitures dans le cadre du régime en cause;

Deux critères ont été retenus pour définir l'étendue des services réservés pour le courrier domestique : - Une limite de poids qui s'applique pour le courrier domestique dont le poids est inférieur à 350 gr; - une limite de prix calculée de la manière suivante : cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance standard dans chaque Etat membre (normalement une lettre de 20 gr).