Traduction de «AVM » (Anglais → Français) :

4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la régle ...[+++]mentation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;

63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus fa ...[+++]vorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afi ...[+++]n de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;

37. invite la Commission et les États membres à renforcer la mise en œuvre de l'article 13 de la directive SMA relatif à la promotion de la production d'œuvres européennes et de l'accès à ces œuvres par les services de médias audiovisuels à la demande;

Bien que dans sa proposition originale de directive SMA, la Commission ait intégré l’obligation, pour les États membres, de garantir l’indépendance des autorités de régulation nationales – et je sais fort bien que sur ce genre de sujet, votre mémoire est excellente – cette disposition n’a pas été soutenue par le Conseil et, en dépit de l’appui marqué du Parlement européen, elle a été transformée dans l’actuel article 30 de la directive SMA.

La Commission entend parvenir à un plus large consensus sur des aspects essentiels de l'éducation aux médias (définitions, objectifs) et œuvrer en faveur de l'analyse et de l'échange de bonnes pratiques d'éducation aux médias dans l'environnement numérique, y compris concernant l'économie du secteur des médias en Europe, notamment par l'organisation de réunions du comité de contact SMAV , la promotion et le soutien d'événements au titre de MEDIA 2007 , la coopération avec les autres institutions européennes et organisations internationales comme le Conseil de l'Europe, l'Unesco et l'Alliance des civilisations des Nations unies et la prom ...[+++]otion d'un partenariat public-privé en matière d'éducation aux médias,