Indeed, the protection in para (b) goes beyond the requirements in the jurisprudence, and provides absolute derivative use immunity, such that evidence derived from the evidence provided at the judicial investigative hearing may not be presented in evidence against the witness in another prosecution even if the Crown is able to establish, on a balance of probabilities, that it would have inevitably discovered the same evidence through alternative means.
En fait, la protection accordée par l'al. b) déborde les exigences de la jurisprudence et confère une immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée, de sorte que la preuve émanant du témoignage livré à l'investigation judiciaire ne peut être produite contre le témoin dans d'autres poursuites, même si le ministère public est en mesure d'établir, selon la prépondérance des probabilités, qu'il aurait inévitablement découvert cette preuve par d'autres moyens.
