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Accept a bill for honour
Accept a bill of exchange
Accept a bill supra protest
Acceptance
Acceptance letter
Acceptance of a bill
Acceptance of a note
Acceptor for honour
Backer
Bank acceptance
Bank bill
Banker's acceptance
Blank acceptance
Blank bill
Blank draft
Guarantee of a bill
To honour a bill
To honour a draft
To meet a bill

Traduction de «Accept a bill for honour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accept a bill for honour

accepter une lettre de change par intervention


accept a bill supra protest

accepter une lettre sous protêt


accept a bill of exchange

accepter une lettre de change


to honour a bill | to honour a draft | to meet a bill

accueillir une traite | faire bon accueil à une traite | honorer une traite


acceptance | acceptance letter | bank acceptance | bank bill | banker's acceptance

acceptation bancaire | acceptation de banque


acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note

acceptation d'un effet | acceptation


blank acceptance | blank bill | blank draft

effet en blanc | effet tiré en blanc


acceptor for honour | backer | guarantee of a bill

donneur d'aval | donneuse d'aval | avaliseur | avaliseuse | avaliste
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The contracting authority should accept the European Single Procurement Document (ESPD) as defined in Directive 2014/24/EU for exclusion and selection criteria as a standardised declaration whenever feasible, or, failing that, a declaration on honour.

Le pouvoir adjudicateur devrait accepter, dans la mesure du possible, le document unique de marché européen (DUME) défini dans la directive 2014/24/UE comme déclaration standardisée pour les critères d'exclusion et de sélection ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur.


146. Where a bill of exchange has been protested for dishonour by non-acceptance, or protested for better security, and is not overdue, any person, not being a party already liable thereon, may, with the consent of the holder, intervene and accept the bill under protest for the honour of any party liable thereon or for the honour of the person for whose account the bill is drawn.

146. La lettre non échue qui a été protestée pour refus d’acceptation ou pour plus ample garantie peut être acceptée par une personne — à l’exception d’une partie déjà obligée — qui intervient pour toute partie tenue au paiement ou pour la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée.


The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).


The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.

Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.


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3. When receiving requests to participate or tenders, the contracting authority shall accept the ESPD or, failing that, a declaration on honour stating that the candidate or tenderer fulfils the selection criteria.

3. Lorsqu'il reçoit des demandes de participation ou des offres, le pouvoir adjudicateur accepte le DUME ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur mentionnant que le candidat ou le soumissionnaire remplit les critères de sélection.


1. For the purpose of Article 106(10) of the Financial Regulation, the contracting authority shall accept the European Single Procurement Document (ESPD) referred to in Directive 2014/24/EU or, failing that, a declaration on honour, signed and dated, stating that the economic operator is not in one of the situations referred to in paragraphs 1 and 4 of Article 106 and in Article 107 of the Financial Regulation or that it is in one of the cases referred to in point (a) of Article 106(7) of the Financial Regulation.

1. Aux fins de l'article 106, paragraphe 10, du règlement financier, le pouvoir adjudicateur accepte le document unique de marché européen (DUME) visé dans la directive 2014/24/UE ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur, signée et datée, attestant que l'opérateur économique ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphes 1 et 4, et à l'article 107 du règlement financier ou qu'il est dans l'un des cas visés à l'article 106, paragraphe 7, point a), du règlement financier.


Honourable senators, I could find no significant difference that would make the House accept the bill this time, whereas it would not accept it last time.

Honorables sénateurs, je n'ai trouvé aucune différence fondamentale qui serait susceptible de nous convaincre d'accepter le projet de loi cette fois-ci alors que nous l'avons rejeté la dernière fois.


Therefore, honourable senators, how can we adopt Bill C-19 at second reading, which is a motion to accept the bill in principle?

Honorables sénateurs, comment pouvons-nous adopter le projet de loi C-19 à l'étape de la deuxième lecture alors qu'il s'agit d'accepter le projet de loi en principe?


The Hon. the Speaker: It is agreed, then, honourable senators, that once we go into the debate on Bill C-71, I shall accept amendments from any honourable senator, deferring all votes until tomorrow.

Son Honneur le Président: Il est entendu, par conséquent, honorables sénateurs, que dès que nous entreprendrons le débat sur le projet de loi C-71, j'accepterai tous les amendements qui seront proposés par les sénateurs et tous les votes seront reportés à demain.


Senate Public Bills With leave of the Senate, The Honourable Senator Kinsella spoke to the Point of Order raised on March 17, 1998 on the procedural acceptability of Bill S-13, An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation.

Projets de loi d'intérêt public du Sénat Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kinsella intervient au sujet du rappel au Règlement soulevé le 17 mars 1998 sur la recevabilité du projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie, au niveau procédural.




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Date index: 2023-05-25
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