Traduction de «Acceptable note » (Anglais → Français) :

26. déplore le caractère non contraignant des recommandations de l'EPU, dans la mesure où l'EPU donne le droit aux États d'accepter ou non les recommandations; constate que, dans certains cas comme celui du Sri Lanka, le pourcentage de recommandations acceptées est faible; considère toutefois que toutes les recommandations ne sont pas toujours utiles ni conformes aux obligations internationales en matière de droits de l'homme; estime, dès lors, que l'EPU ne s'avère peut-être pas l'instrument le plus utile dans certains cas, et soul ...[+++]igne l'importance des mécanismes de contrôle indépendants et des conclusions des ONG dans le processus de l'EPU, tout en maintenant les mandats du CDH par pays;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossib ...[+++]le d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossib ...[+++]le d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;

2. condamne l'amendement apporté par le régime bélarussien au décret 460 sur les dispositions concernant l'acception de l'aide étrangère, daté du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne peut être acceptée; constate qu'il est à présent interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins anticonstitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande; souligne qu ...[+++]'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions en utilisant des fonds de l'étranger;

S’agissant des frais de téléphones portables, il convient de relever que, pour les raisons exposées au point 159 ci‑dessus, l’extrapolation proposée ne saurait être admise en tant que méthode de justification des dépenses dans le cadre de la réglementation FID.

[4] Il convient de faire observer à cet égard que tous les États membres acceptent les demandes transmises par voie postale et que la plupart acceptent aussi celles transmises par télécopie (tous les États membres sauf l’Espagne et la Pologne). Les courriers électroniques ne sont acceptés que dans treize États membres (Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Portugal, République tchèque, Slovaquie et Slovénie).