Traduction de «Acceptance in good faith » (Anglais → Français) :

48. Dans l'appréciation de la bonne foi, il y a lieu de prêter une attention particulière à la force des positions de négociation respectives des parties, à la question de savoir si le consommateur a été incité à accepter la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur.

S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avert ...[+++]ie.

Nous avons proposés au Groenland un marché qu’il n’était pas en droit d’attendre puisqu’il est volontairement parti et qu’il n’a pas cru, de bonne foi, qu’il aurait été traité équitablement au sein de l’Union.

Il s'agit du règlement financier de l'Union européenne, de la refonte de l'agrément financier, et évidemment accompagne la réforme proprement dite de notre Union, de notre Commission, suite à la démission de la Commission, suite au rapport du comité des Sages, suite aux recommandations que le comité des Sages a faites et que notre Parlement et nos commissions compétentes, en particulier la commission du contrôle budgétaire, a tenues beaucoup en honneur.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

Il faut bien que nous nous persuadions que la décharge n'est pas un acte de dénonciation populiste, mais, dès lors que la Commission a été investie par nous et qu'elle jouit donc de notre confiance - jusqu'à ce que nous la censurions - elle est un travail collectif de négociation entre acteurs de bonne foi, visant à améliorer la gestion du budget de l'Union.