Traduction de «Access Register » (Anglais → Français) :

des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées.

Le ministre constitue et tient un registre accessible au public où sont notés les renseignements réglementaires concernant des produits thérapeutiques.

Pour ce qui est de la partie j) de la question, dans le but de garantir que les bénéficiaires ont accès à des fournisseurs de service qualifiés, Santé Canada a établi des critères auxquels les fournisseurs doivent se soumettre pour pouvoir s’inscrire au programme. Ces critères sont les suivants: les fournisseurs doivent être inscrits à titre de psychologues, avec orientation clinique ou de consultation, et doivent être membres en règle de l’ordre des psychologues de la province ou du territoire où les services sont fournis; ou les fournisseurs doivent être inscrits à titre d’associés en psychologie, avec orientation clinique ou de consu ...[+++]ltation, et doivent être membres de l’ordre des associés en psychologie de la province ou du territoire où les services sont fournis; ou les fournisseurs doivent être inscrits à titre de travailleurs sociaux et être membres en règle de l’ordre de travailleurs sociaux de la province ou du territoire où les services sont fournis; les titulaires d’un diplôme de maîtrise ès arts en psychologie ou un diplôme de maîtrise en éducation et qui sont supervisés par l’un des fournisseurs de service précédents peuvent être acceptés, dans la mesure où il n’y a pas d’autres fournisseurs à proximité et que l’accès aux services est limité.

2. Les autorités compétentes établissent et tiennent un registre des établissements de tissus, accessible au public, dans lequel sont mentionnées les activités pour lesquelles chaque établissement a été agréé, désigné ou autorisé.

Ceux qui sont en faveur ou qui plaident en faveur de partenariats conjugaux enregistrés me disent souvent que cela permettrait aux couples homosexuels d'avoir accès à tous les avantages et obligations des couples mariés; leur permettrait de faire enregistrer leur partenariat et d'avoir donc immédiatement droit à tous les avantages conférés par le mariage; et que ce serait donc l'équivalent voire même l'égal du mariage.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une ...[+++]banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.