Traduction de «Access to service provider » (Anglais → Français) :

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux ...[+++] d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies ...[+++]:

11. invite la Commission et les États membres à mettre sur pied des portails d'administration en ligne complets à l'usage des entreprises dans l'objectif de faciliter la création d'entreprises et les activités transfrontalières; estime que les guichets uniques prévus par la directive relative aux services pourraient servir de base à de tels services; observe qu'il existe de nombreuses divergences d'un État membre à l'autre concernant la facilité d'utilisation et l'accessibilité des guichets uniques ainsi que les services qu'ils fournissent; demande à la Commission de surveiller en permanence cette situation et d'apporter conseils et s ...[+++]outien aux États membres, lorsque c'est nécessaire;

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09 , les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive ...[+++]123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09, les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 1 ...[+++]23/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).

La Commission invite les fournisseurs d’accès et de services, les titulaires des droits et les consommateurs à collaborer étroitement sur base d’un «code de bonne conduite» pour lutter contre le piratage en ligne et garantir une offre en ligne licite étendue.