Traduction de «Account code capability » (Anglais → Français) :

code de facturation des appels à longue distance

code de compte [ code de comptes ]

code affaire | code comptable

facturation automatique des communications

code du compte du droit ou taxe ou redevance | identification du compte des droits ou taxes ou redevances

code de facturation

codes d'imputation

Les projets de loi et motions d'initiative parlementaire présentés à la Chambre durant la présente législature et la précédente portent, entre autres, sur les peines consécutives, l'élimination de l'article 745 du Code criminel, le droit d'accès des grands-parents aux enfants de parents séparés ou divorcés, l'obligation de rendre compte des organisations qui reçoivent des fonds publics comme les organismes de charité, et les droits des victimes. Ce sont toutes des questions susceptibles d'obtenir l'appui d'un grand nombre de députés et qui sont certainement déjà appuyées par la population en général, les électeurs et les contribuables qu ...[+++]i paient la note pour ce que nous faisons ici.

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquemen ...[+++]t avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

10. observe que les changements dynamiques intervenus dans le milieu des médias et des technologies de la communication ont redéfini l'espace d'échange des informations; constate que les nouvelles technologies ont ouvert de nouvelles possibilités en matière de liberté de parole et d'expression individuelle, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence et du développement économique; note qu'une expression individuelle sans restriction peut également être détournée pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales; souligne par conséquent l'importance dévolue à des codes ...[+++] déontologiques et à des mesures visant à lutter contre l'incitation à la haine, à la violence ou au terrorisme; souligne toutefois que ces nouvelles plate-formes de communication ne sauraient à elles seules garantir, en soi, la liberté de parole et la pluralité des médias, et qu'elles ne sauraient non plus restreindre les responsabilités des gouvernements à cet égard; souligne que les plates-formes de transmission numérique terrestre contribuent à la diversité des opinions au regard de leur capacité particulière à fournir directement des informations diverses, locales et régionales, à faible coût pour le consommateur;

Les modifications à l'article 184.4 du Code criminel proposées dans le projet de loi C-55 assureraient la reddition de comptes et la transparence voulues tout en préservant la capacité essentielle des policiers d'intervenir rapidement en situation d'urgence.