Traduction de «Account status report » (Anglais → Français) :

(i) définir les principes comptables et les normes de vérification que la Commission juge acceptables, (ii) prescrire les exigences relatives à l'information financière qui sont applicables à la préparation et à la diffusion des informations financières prospectives et des états financiers pro forma, (iii) prescrire les normes d'indépendance et les autres qualités requises des vérificateurs, (iv) prescrire les exigences relatives aux changements de vérificateurs par un émetteur assujetti ou une personne ou compagnie inscrite, (v) prescrire les exigences relatives aux changements dans l'exercice d'un émetteur ou dans la qualité d'un émett ...[+++]eur à titre d'émetteur assujetti aux termes de la présente loi,

Pour assurer la prise en compte des résultats des enquêtes effectuées par l’Office et pour assurer le suivi nécessaire, il importe de prévoir que les rapports puissent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires.

En décembre 2012, en vue de statuer sur l'octroi du statut de pays candidat, le Conseil a invité la Commission à lui faire rapport dès que les progrès nécessaires auraient été accomplis, en tenant également compte des nouvelles mesures prises par l'Albanie pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, notamment au moyen d'enquêtes et de poursuites proactives en la matière.

L'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée “charte des droits fondamentaux”), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée “convention de Genève”), de ses obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant c ...[+++]ompte des rapports du forum consultatif visé à l'article 26 bis du présent règlement.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le premier s'intitule « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2 session, 39 législature »; le deuxième s'intitule « Le chapitre 2, Le processus de nomination par le gouvernement en conseil, du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada »; enfin, le troisième s'intitule « Le chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d'État — 2008, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ».

L'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte des droits fondamentaux»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), de ses obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant c ...[+++]ompte des rapports du forum consultatif visé à l'article 26 bis du présent règlement.