Traduction de «Accrued benefit funding method » (Anglais → Français) :

provisionnement des droits établis

méthode des primes uniques successives

méthodes de répartition des prestations [ méthodes par répartition des prestations | méthodes rétrospectives ]

méthodes de répartition des prestations | méthodes rétrospectives | méthodes par répartition des prestations

capitalisation des prestations courues [ capitalisation des prestations acquises | capitalisation des prestations accumulées ]

La programmation pluriannuelle a été l'une des plus grandes réussites de la méthode des Fonds structurels et les avantages de cette démarche sont devenus plus clairs avec le temps, à mesure que la capacité des Etats membres de planifier des programmes sur plusieurs années s'est développée.

3. constate que l'accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) suppose une réduction des ressources du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); se félicite de l'initiative consistant à mobiliser davantage le secteur privé dans le financement de projets de transport via le recours aux instruments financiers innovants; rappelle cependant que certains projets sont moins attrayants pour ce type d'acteurs en raison d'un retour sur investissement trop faible et/ou incertain; rappelle toutefois que l'objectif du FEIS est de remédier aux défaillances du marché dans les secteurs présentant un profil risque- ...[+++]rentabilité, qui freinent les investisseurs privés; souligne que si les investissements dans les infrastructures ferroviaires, la mobilité urbaine durable et les voies navigables ont des retombées positives notables sur le plan socioéconomique et environnemental, ils sont moins rentables et doivent être soutenus par des subventions; souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, la contribution du budget européen doit se concentrer sur des projets à forte valeur ajoutée européenne;

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values ...[+++] perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

12) "fonds monétaire à valeur liquidative constante" ou "fonds VLC": un fonds monétaire qui maintient une valeur liquidative constante par part ou par action, les revenus du fonds étant comptabilisés quotidiennement ou distribués à l'investisseur, et les actifs étant généralement valorisés selon la méthode du coût amorti ou la valeur liquidative étant arrondie au point de pourcentage le plus proche ou son équivalent dans une monnaie;