Traduction de «Accumulated Surplus and General Reserve Regulation » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, en ce qui concerne la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale les projets de loi récents sur les prestations d'assurance-emploi, je suis préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de discussions sur les obligations du gouvernement à l'égard de l'excédent théorique de l'assurance-emploi. Je crois que les règles régissant le régime d'assurance-emploi stipulent que, en cas d'excédent accumulé, il faut conserver deux ans d'excédent et que, si l'excédent est supérieur à cela, il doit êt ...[+++]re remis sous forme de réductions des cotisations, de bonification des programmes ou de nouvelles prestations dans le cadre du programme d'assurance-emploi.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir ...[+++]les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...

Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre de l'article 75, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.

M. Charles-Antoine St-Jean: La raison de ce virement comptable est que, selon les normes comptables généralement acceptées, qu'on appelle les GAAP, le surplus doit être appliqué au déficit accumulé ou, s'il y a un déficit, ce dernier doit être appliqué au surplus accumulé.

Pour reprendre les paroles de la vérificatrice générale, peut-elle «justifier adéquatement» l'excédent accumulé de 36 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi?

Comment pouvez-nous nous aider à convaincre le ministre des Finances que ces mesures sont nécessaires, si vous dites qu'il doit persister dans sa stratégie, qui est de minimiser les surplus annuels et d'affecter tout surplus imprévu à la dette, ce qui fait qu'il ne lui reste plus rien pour voir à des priorités et à des urgences comme celles d'aujourd'hui?