Traduction de «Acknowledged minimum legal guarantees » (Anglais → Français) :

garanties juridiques minima reconnues

Ces changements politiques sont censés permettre de mieux gérer les afflux de migrants mais remettent en question le droit reconnu au regroupement familial tel que prévu dans la directive, qui sert à l’heure actuelle de garantie juridique minimale à travers l’Union européenne.

15. examine la nécessité de prendre des mesures, à l'échelle de l'Union, afin de combattre l'obsolescence programmée; invite la Commission à envisager d'étendre, par exemple, les garanties légales minimales des produits de consommation, et d'introduire des clauses de réparation dans la législation applicable exigeant des fabricants qui relèvent des directives concernées (relatives aux déchets, à l'écoconception, aux DEEE, aux piles et aux droits des consommateurs) de mettre gratuitement à la disposition des opérateurs de la réutilisation, des acheteurs et des consommateurs des informations pertinentes et fiables (comme la durée de vie, ...[+++]le traitement en fin de vie, la recyclabilité, le démontage ou l'incidence environnementale des produits) afin de faciliter des décisions d'achat en toute connaissance de cause, des améliorations, des réparations, une réutilisation et un recyclage de ces produits;

La grande majorité des États membres fournit une forme de garantie de revenu minimum pour tous les résidents légaux.

(18) En vue du respect des garanties de procédure minimales qui consistent en la possibilité de contacter des organisations ou des groupes de personnes qui prêtent une assistance judiciaire, il convient que des informations soient fournies sur ces organisations et ces groupes de personnes.