Traduction de «Acquirer country code » (Anglais → Français) :

c)des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), et à l’article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen.

des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), et à l’article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen;

Les permis et certificats délivrés par des pays tiers dont le code d'origine est “O” ne sont acceptés que s’ils concernent des spécimens conformes à la définition du spécimen pré-convention visée à l'article 1er, point 10), et s’ils comportent soit la date d'acquisition des spécimens, soit une déclaration attestant que les spécimens ont été acquis avant une date spécifique».

Voilà pourquoi nous avons recommandé que la politique canadienne en matière d'acquisition évite que l'on se serve de ces acquisitions pour doter le Canada d'une capacité de fabrication militaire qui sera tributaire des exportations; parallèlement, le Canada doit resserrer son système de contrôle des exportations militaires en mettant un plus grand accent sur les restrictions visant les pays qui portent atteinte aux droits de la personne et les pays qui sont aux prises avec des conflits internes armés; nous devons aussi porter une attention particulière aux codes de conduite internationaux que l'on articule en ce moment.

Sans vouloir rêver à un code de conduite international et à une agence mondiale indépendante de la concurrence, une approche raisonnable consisterait dans un premier temps à définir des règles internationales minimum couvrant les principaux thèmes, tels que les cartels et les positions dominantes et à veiller à ce que les pays se dotent de ces règles et des moyens de les appliquer.