The Criminal Code, as amended, with the bill, naturally, but also with the amendments proposed by the Bloc Quebecois, would have teeth and result in legislation with harsher sanctions for those committing acts of cruelty toward animals, while protecting those working in the animal-related industry (1750) The possibility that this defence will no longer be available remains.
Le Code criminel, tel qu'amendé, avec le projet de loi bien sûr mais aussi avec les amendements proposés par le Bloc québécois, ferait une loi avec des dents, une loi qui offrirait des sanctions plus sévères pour ceux qui commettent des actes de cruauté envers les animaux, tout en offrant une protection pour les représentants de l'industrie animalière (1750) Il y aura bien sûr toujours la possibilité que ces gens n'aient plus cette défense.
