Traduction de «Act respecting the national capital commission » (Anglais → Français) :

Loi sur la Commission de la capitale nationale

Loi des champs de bataille nationaux à Québec, 1914 [ Loi modifiant la Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec | Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec ]

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale

21. salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre conditi ...[+++]on à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;

12. souligne que le système de réaction européenne en cas de catastrophes doit respecter le principe de subsidiarité tant à l'égard des États membres (qui doivent être à même d'utiliser leurs propres ressources, en particulier en cas de besoins antagoniques au niveau national) qu'à l'égard des Nations unies, c'est-à-dire que ce système doit respecter, d'une part, les compétences nationales, régionales et locales de chaque État membre – compte tenu du rôle crucial que ces a ...[+++]utorités jouent dans le cycle de gestion des catastrophes, d'autant plus que le pouvoir législatif est exercé au niveau local ou régional dans de nombreux États membres – et, d'autre part, le rôle de coordination joué par les Nations unies dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe menées en dehors de l'Union; fait observer que cette stratégie doit compléter celle des Nations unies, qui voient dans la création d'un pôle européen doté de capacités d'intervention une claire valeur ajoutée;

12. souligne que le système de réaction européenne en cas de catastrophes doit respecter le principe de subsidiarité tant à l'égard des États membres (qui doivent être à même d'utiliser leurs propres ressources, en particulier en cas de besoins antagoniques au niveau national) qu'à l'égard des Nations unies, c'est-à-dire que ce système doit respecter, d'une part, les compétences nationales, régionales et locales de chaque État membre – compte tenu du rôle crucial que ces a ...[+++]utorités jouent dans le cycle de gestion des catastrophes, d'autant plus que le pouvoir législatif est exercé au niveau local ou régional dans de nombreux États membres – et, d'autre part, le rôle de coordination joué par les Nations unies dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe menées en dehors de l'Union; fait observer que cette stratégie doit compléter celle des Nations unies, qui voient dans la création d'un pôle européen doté de capacités d'intervention une claire valeur ajoutée;

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer a ...[+++]u moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;