Traduction de «Action Plan on SIN Investigations » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les effets sur la santé signalés des aliments pour bébés contenant les protéines de soya ou des produits à base de soya: a) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour étudier les rapports selon lesquels ces aliments peuvent causer des problèmes médicaux comme la thyroïdite auto-immune, des défauts à la naissance, des malignités et d'autres types de maladies à cause des effets hormonoides de certains produits à base de soya; b) si oui, quelles mesures d'enquêtes ont été prises; et c) suite à son enquête, le gouvernement a-t-il un plan pour exiger des messages relatifs à la santé comme ceux exigés par l'Organisation ...[+++]mondiale de la santé sur les étiquettes des aliments pour bébés?

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’o ...[+++]bservation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...

– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

3. Lorsque les États membres ont établi un plan d’action à court terme, ils mettent à la disposition du public et des organismes appropriés, tels que les organismes de protection de l’environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population, les autres organismes de santé concernés et les organisations professionnelles concernées, à la fois les résultats de leurs investigations sur la faisabilité et le contenu des plans d ...[+++]’action spécifiques à court terme et des informations sur la mise en œuvre de ces plans.

Le comité voudra peut-être aussi demander aux représentants du ministère quels sont leurs plans pour: mieux sensibiliser le public à la manière d'utiliser le numéro d'assurance sociale; gérer les risques associés aux numéros d'assurance sociale de la série 900; évaluer la fiabilité des documents que le ministère accepte à l'appui des demandes et vérifier leur validité auprès des autorités qui les délivrent; fournir au personnel la formation et les outils dont il a besoin; améliorer le Registre d'assurance sociale; et, finalement, mener des enquêtes fondées sur les risques pour les fraudes liées à l'attribution du numéro d'assurance ...[+++]sociale.

Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le conseil européen de Tampere avait prescrit la mise en oeuvre d'une nouvelle série de mesures importantes dans le domaine de la coopération policière, notamment la création d'une task force opérationnelle des chefs de police européens qui participerait à la planification des interventions, la faculté pour Europol de faire partie des équipes d'enquêteurs et de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, et la création d'un collège européen de police chargé de former les hauts fonctionnaires des services de police.