This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).
Tel est l
e cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de
toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par des règles nationales attribuant aux intermédiaires locaux la responsabilité
...[+++] exclusive des retenues fiscales).
