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Abatement
Abatement of action
Action in abatement
NAO
Noise Abatement Ordinance of 15 December 1986
RNAO
Tax credit
To abate an action

Traduction de «Action in abatement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action in abatement

action en réduction de legs | action en réduction des dispositions du défunt








action in abatement

action en réduction | action en réduction des dispositions du défunt






Noise Abatement Ordinance of 15 December 1986 [ NAO ]

Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit [ OPB ]


Ordinance of 14 November 2001 on Railway Noise Abatement Measures [ RNAO ]

Ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer [ OBCF ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) No action, suit, prosecution or complaint shall be discontinued or abated by the death or removal from office of any person referred to in subsection (1), but the action, suit, prosecution or complaint shall be proceeded in, by or against their successor or successors as if the death, resignation or removal had not taken place, and those successors shall pay and receive the like costs as if the action, suit, prosecution or complaint had been commenced in their names for the benefit of, or to be reimbursed from the funds of, the trade union.

(2) Nulle semblable action, instance, poursuite ou plainte n’est arrêtée ni éteinte par le décès, la démission ou la destitution des personnes mentionnées au paragraphe (1), mais elle est continuée par ou contre leurs successeurs, comme si ce décès, cette démission ou cette destitution n’avait pas eu lieu. Leurs successeurs reçoivent ou paient les mêmes frais que s’ils avaient été mentionnés nommément à l’introduction de l’action, instance, poursuite ou plainte, au profit du syndicat ouvrier ou moyennant remboursement sur les fonds de ...[+++]


(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pe ...[+++]

(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pen ...[+++]


85. Reinstates the level of abatement rates, as initially requested by the Court of Justice, Court of Auditors, European Economic and Social Committee and the European External Action Service modified horizontally by the Council and restores the DB on the respective budget lines;

85. rétablit les taux d'abattement aux niveaux initialement demandés par la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Service européen pour l'action extérieure, que le Conseil a modifiés sans discernement, et rétablit le projet de budget des lignes budgétaires correspondantes;


17. Stresses that delaying global and European climate action would result in higher costs, not only for achieving the 2050 target due to stranded investment in high-carbon capital stock and slower technological learning, but also in terms of losing an innovative leading role for the EU in research, job creation and guidance for a greener sustainable economy; points out, furthermore, that delayed action for 2020 will result in reduced abatement potential for 2030 and beyond;

17. souligne que tout retard dans l'adoption de mesures aux niveaux international et européen pour lutter contre le changement climatique occasionnerait non seulement des coûts plus élevés pour réaliser l'objectif à l'horizon 2050 en raison d'investissements immobilisés dans des équipements à haute intensité de carbone et d'un apprentissage technologique plus lent, mais ferait aussi perdre à l'Union son rôle de pionnier en ce qui concerne la recherche, la création d'emplois et l'orientation à suivre pour parvenir à une économie plus verte et viable; souligne, en outre, qu'un retard dans l'action ...[+++]


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17. Stresses that delaying global and European climate action would result in higher costs, not only for achieving the 2050 target due to stranded investment in high-carbon capital stock and slower technological learning, but also in terms of losing an innovative leading role for the EU in research, job creation and guidance for a greener sustainable economy; points out, furthermore, that delayed action for 2020 will result in reduced abatement potential for 2030 and beyond;

17. souligne que tout retard dans l'adoption de mesures aux niveaux international et européen pour lutter contre le changement climatique occasionnerait non seulement des coûts plus élevés pour réaliser l'objectif à l'horizon 2050 en raison d'investissements immobilisés dans des équipements à haute intensité de carbone et d'un apprentissage technologique plus lent, mais ferait aussi perdre à l'Union son rôle de pionnier en ce qui concerne la recherche, la création d'emplois et l'orientation à suivre pour parvenir à une économie plus verte et viable; souligne, en outre, qu'un retard dans l'action ...[+++]


5. Regrets the late mobilization of the international community, given that the first drought alerts in the region were given in December 2010 and that earlier action could have helped abate the current catastrophe;

5. déplore la mobilisation tardive de la communauté internationale, étant donné que les premières alertes à la sécheresse dans la région ont été lancées en décembre 2010 et qu'une action rapide aurait pu contribuer à limiter la catastrophe actuelle;


70. Calls on the EU and its partners to propose in the immediate future restrictions on the misuse of international credits from industrial gas projects, including HFC-23 destruction in post-2012 emissions trading systems, and specifically in Clean Development Mechanism projects, as well as in future sectoral market mechanisms; calls, therefore, on the EU and its partners to encourage the advanced developing countries to contribute to global reduction efforts through appropriate action of their own, starting with the cheapest abatement options;

70. invite l'Union européenne et ses partenaires à suggérer dans un avenir immédiat des restrictions à la mauvaise utilisation des crédits internationaux provenant des projets relatifs aux gaz industriels, y compris la destruction du HFC-23 dans les systèmes d'échange de droits d'émissions d'après 2012 et en particulier dans les projets relevant du mécanisme pour un développement propre ainsi que dans les futurs mécanismes sectoriels du marché; invite donc l'Union et ses partenaires à encourager les pays en développement avancés à contribuer aux efforts de réduction déployés au niveau mondial par une action propre pertinente, en commenç ...[+++]


In order to provide flexibility and to minimize the economic impact of the regulations, firms could comply with the regulations either by reducing their own emissions through abatement actions or by making use of one of the framework's compliance mechanisms, detailed below.

Pour offrir plus de souplesse et atténuer les répercussions économiques de la réglementation, les entreprises pourraient se conformer au règlement soit en réduisant leurs propres émissions par des mesures d'atténuation ou soit en utilisant un des mécanismes de conformité du cadre décrit ci-dessous.


Ideally, firms will reduce their own emissions through abatement actions such as energy efficiency measures, improved energy management systems, and deployment of carbon capture and storage or other emission-reducing technologies.

Idéalement, elles réduiront leurs émissions au moyen de mesures d'atténuation, notamment en adoptant des dispositions en matière d'efficacité énergétique, en se dotant de meilleurs systèmes de gestion de l'énergie et par le déploiement des technologies de captage et de stockage du carbone ou autres technologies vertes.


As part of this system to meet their targets, industry will have a number of ways to comply: reduce their own emissions through abatement actions; make contributions to a climate change technology fund; participate in emissions trading, including offsets; and a one-time recognition of early action.

Dans le cadre de ce système, pour atteindre ses objectifs, l'industrie aura plusieurs possibilités de s'y conformer: réduire ses émissions en prenant des mesures directes; verser des contributions à un fonds technologique pour lutter contre les changements climatiques; participer à l'échange d'émissions, y compris de crédits compensatoires; enfin, un crédit ponctuel pour des mesures d'action précoce.




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Date index: 2021-12-23
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