Traduction de «Action on mortgage » (Anglais → Français) :

Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a- ...[+++]t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;

Par exemple, une action de la Commission peut-elle déboucher sur un choix élargi de prêts hypothécaires et autres produits liés?

Une action est donc nécessaire pour mettre en lumière les bénéfices à long terme, afin que les acquéreurs, les banques et les sociétés de crédit hypothécaire puissent faire la différence entre les bâtiments conçus et construits selon des techniques classiques et celles mettant en oeuvre des techniques durables.

Il est nécessaire d'améliorer l'information, la transparence et la sécurité dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services financiers de détail. Les mesures prévues concernent la proposition d'une directive sur la vente à distance des services financiers, une recommandation sur l'information en matière de crédit hypothécaire, une proposition de directive sur les intermédiaires d'assurance ainsi qu'un plan d'action sur la prévention de la contrefaçon et de la fraude