Traduction de «Action requested » (Anglais → Français) :

Demande de services en personnel

code demande d'action ou de description de la notification | demande d'intervention ou de notification, en code

système ARS | système de ticket de dépannage

Demande de suite à donner

action en nullité

gérer les demandes de nouveaux produits

demande d'appui de défense contre avions [ demande ADCA ]

demande d'asile

(2) L’exposé des précisions déposé par le commissaire indique aussi les mesures de réparation demandées et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires demandées et indique les motifs de la demande.

L'ACIA a ensuite présenté une « demande de mesures correctives » et « les inspecteurs de l'ACIA ont aussi continué à superviser les opérations permanentes à l'établissement, notamment : vérifier que les carcasses sont propres avant la transformation; continuer à vérifier que le programme d'entretien de l'établissement est exécuté et que l'environnement de transformation est propre; vérifier quotidiennement que tous les lots positifs sont dirigés vers l'équarrissage et/ou la cuisson; vérifier que l'entreprise élabore et met en œuvre des mesures pour donner suite aux mesures correctives demandées par l'ACIA ».

Elle doit être formulée en termes clairs et respectueux et les mesures demandées doivent relever de la compétence du Parlement.

13. invite la Commission à poursuivre ses efforts et à rendre compte chaque année des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l'achèvement des actions, la mise en œuvre des actions achevées ainsi que leurs résultats et leur efficacité, et à fournir des informations plus précises sur la manière dont les agences ont contribué à ces actions et le moment où elles l'ont fait; demande à la Commission d'inclure également une analyse sur la manière dont la modification des obligations de faire rapport a contribué à la simplification et à la réduction de la charge administrative;