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Action tried by a judge with a jury
Be tried by a judge without a jury
Be tried without a jury
Hear a case
Proceed with a matter
Treat and proceed with a matter
Try an action

Traduction de «Action tried by a judge with a jury » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action tried by a judge with a jury

action jugée par un juge et jury


be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]

être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]


try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If you elect to be tried by a judge without a jury or by a judge, acting as a youth justice court, with a jury or if you are deemed to have elected to be tried by a judge, acting as a youth justice court, with a jury, you will have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one.

Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge de la Cour de justice du Nunavut et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un juge, agissant à titre de tribunal pour adolescents, et un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un juge, agissant à ce titre, et un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande.


(3) If an accused elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)(b) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury or is charged with an offence listed in section 469, the justice or judge ...[+++]

(3) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)b), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 ou encore ne fait pas de choix, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le pou ...[+++]


(4) If an accused elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)(b) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury or is charged with an offence listed in section 469, the justice or judge ...[+++]

(4) Lorsque le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)b), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix ou le juge inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :


(4) If an accused elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)(b) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury or is charged with an offence listed in section 469, the justice shall, su ...[+++]

(4) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)b), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ...[+++]


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(4.1) If an accused elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)(b) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury or is charged with an offence listed in section 469, the justice shall e ...[+++]

(4.1) Lorsque le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)b), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :


– Madam President, I have tried not to be judge and jury on this Irish case, because that is not why we are here tonight, but I would like to ask the Commissioner three questions: what volume of PCBs is still in circulation; can you guarantee that none of these will contaminate the food chain in the next 23 months, when they are still in the process of disposal; and would the Commission present a report on the status of implementation of the Feed Hygiene Regulation, which ...[+++]

- (EN) Madame la Présidente, je me suis efforcée de ne pas être juge et partie dans l’affaire irlandaise, parce que ce n’est pas la raison de notre présence ce soir. Je voudrais cependant poser trois questions à la commissaire: quel volume de PCB est encore en circulation aujourd’hui? Pouvez-vous nous garantir qu’aucune contamination de la chaîne alimentaire aux PCB n’aura lieu au cours des 23 prochains mois, au terme desquels ils seront totalement éliminés? La Commission présentera-t-elle un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement sur l’hygiène des aliments pour animaux, dont ce Parlement vo ...[+++]


Terrorism is a crime against humanity, but I do not believe that it is necessary to single out an International Criminal Court as the place for trying such crimes, partly because at the same time it is unacceptable that nobody judges the massacres of civilians during military actions.

Le terrorisme est un crime contre l’humanité mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’indiquer la Cour pénale internationale comme le lieu où juger ces crimes, en partie parce qu’en même temps, il est inacceptable que les massacres de populations civiles au cours d’actions militaires ne soient jugés par personne.


Terrorism is a crime against humanity, but I do not believe that it is necessary to single out an International Criminal Court as the place for trying such crimes, partly because at the same time it is unacceptable that nobody judges the massacres of civilians during military actions.

Le terrorisme est un crime contre l’humanité mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’indiquer la Cour pénale internationale comme le lieu où juger ces crimes, en partie parce qu’en même temps, il est inacceptable que les massacres de populations civiles au cours d’actions militaires ne soient jugés par personne.


H. whereas the EPO is an unaccountable body acting as both judge and jury and which should not have the power to make public policy through its actions, whereas there needs to be a review of the powers and procedures of the EPO,

H. considérant que l'OEB est un organisme agissant en tant que juge et partie, qui n'a pas publiquement à rendre des comptes et qu'il ne devrait pas être habilité à régir l'ordre public alors que ses attributions et ses procédures demandent à être révisées,


I. whereas the public must be fully informed and the Union must play a leading role in promoting public debate; whereas the EPO is an unaccountable body acting as both judge and jury which should not have the power to make public policy through its actions; whereas there needs to be a review of the powers and procedures of the EPO,

I. considérant que toutes les informations doivent être communiquées au public et que l'Union doit jouer un rôle de chef de file dans la promotion du débat public; considérant que l'OEB est un organisme agissant en tant que juge et partie, qui n'a pas publiquement à rendre des comptes et qu'il ne devrait pas être habilité à régir l'ordre public alors que ses attributions et ses procédures demandent à être révisées,




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Date index: 2022-08-17
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